Foire aux Questions

1. Le mécanisme de compensation carbone

Qu’est-ce qu’un crédit carbone ?
Un crédit carbone correspond à une tonne de carbone stockée. Ils sont certifiés par des organismes internationaux : Union Européenne ou ONU pour les crédits carbone obligatoires (auxquels sont soumis les grands sites polluants) ; organismes internationaux privés pour les crédits carbone volontaire. Les crédits carbone sont échangeables sur des marchés internationaux.

Que veut dire « compenser ses émissions » ?
Un particulier, une entreprise ou une collectivité, de par leur fonctionnement, émettent des gaz à effet de serre. Si un particulier émet 2 tonnes de carbone en prenant l’avion, il peut décider d’acheter 2 crédits carbone, qui compenseront ses émissions : 2 tonnes de carbone auront été économisées ailleurs : le bilan est nul.

Peut-on créer des crédits carbone sur la forêt française ?
Selon les termes négociés lors du protocole de Kyoto, il est aujourd’hui possible de créer des crédits carbone volontaires sur la forêt française. Les règles de calcul et les modalités de prises en compte sont néanmoins compliquées et le porteur de projet doit définir et faire valider une méthodologie de calcul.

Qui en est le propriétaire ?
En règle générale, c’est le propriétaire de la forêt qui peut prétendre aux crédits carbone, sauf s’il décide de les transférer à une autre structure.

Combien vaut un crédit carbone ?
Il n’existe pas encore à proprement parler de marché du carbone volontaire, mais plutôt des échanges de gré à gré. En fonction de la qualité et de la taille du projet, un crédit carbone se négocie aujourd’hui, dans un contexte difficile, entre 5 et 15 €. Pour autant, cela ne présage pas du prix dans trois, cinq ou dix ans.

Un propriétaire peut-il obtenir directement des crédits carbone ?
En théorie oui, mais la démarche de certification est très lourde et surtout très coûteuse, et le coût serait ainsi largement supérieur au prix de vente des crédits carbone, même pour une grosse propriété. C’est tout l’intérêt de mettre en place une structure porteuse comme l’association Aquitaine Carbone et de travailler sur un massif important : les frais administratifs sont répartis sur un nombre important de dossiers.

2. L’association Aquitaine Carbone

Qui la compose ?
L’association Aquitaine Carbone a été créée par le Conseil Régional d’Aquitaine, le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine, l’Office National des Forêts et la branche régionale de la Caisse des Dépôts et Consignations en mai 2011. En juin 2012, l’Union des Syndicats des Sylviculteurs d’Aquitaine et l’Union Régionale des Commune Forestière ont rejoint l’association.

Quels sont les financements dont elle dispose ?
Dans un premier temps, l’association est financée grâce à une subvention du Conseil Régional. Une fois le processus de certification engagée, d’autres financeurs pourront être intéressés ; une fois que les crédits carbone seront disponibles, leur revente permettra de financer les nouveaux projets.

Quels sont les partenaires ?
Le partenariat avec le GIP ATGeRi permet de simplifier au maximum la gestion administrative des dossiers et donc de proposer une démarche simplifiée, parallèle à celle du plan chablis. Le remplissage du dossier, l’édition des contrats et des demandes de paiement passent par le site cartogip.fr
De ce fait, les opérateurs joueront un rôle important, puisque ce sont eux qui remplissent les dossiers ; ils seront vos principaux interlocuteurs et seront également en contact avec l’association pour faire remonter les remarques ou questions. D’autres acteurs seront des relais privilégiés pour la diffusion de l’action de l’association et
l’explication du processus : le CRPF, l’USSA, l’ONF,…

3. Le contrat entre l’association Aquitaine Carbone et le propriétaire

Qui est éligible ?
Le dispositif s’adresse à tous les propriétaires sinistrés, publics, privés ou sous forme , engagés dans la reconstitution de leurs forêts dans le cadre du plan chablis.
Seuls les dossiers dont les travaux sont réceptionnés après le 1er janvier 2012 peuvent bénéficier du mécanisme.

Quelle sylviculture pratiquer ?
Afin de maximiser le stockage du carbone sur pied et dans les produits du bois, le propriétaire s’engage à pratiquer une sylviculture dynamique et orientée vers le bois d’oeuvre. Une annexe technique ( Vous pouvez télécharger l’annexe  ici: annexes-contrat-carbone) reprend, pour chaque essence éligible du plan chablis, les caractéristiques attendues du peuplement à la coupe rase (en termes de densité et d’âge), avec en outre des conseils pour l’implantation et le rappel des critères d’éligibilité aux aides de l’État pour la reconstitution. Ces critères doivent être respectés sur au moins 80 % de la surface déposée dans le dossier, hors surface déposée en diversification. Le propriétaire reste libre de la sylviculture réalisée sur le reste de la surface déposée.

Quelle est la période d’engagement ?
Le contrat est signé pour la durée d’une révolution (de la plantation à la coupe rase) avec un minimum de 25 ans.

Quels processus de contrôle ?
Pendant la période de validité du plan chablis, l’association s’appuiera sur les contrôles réalisés par le DDT(M). En outre, dans le cadre du processus de certification, des vérifications réalisées par des auditeurs indépendants seront réalisées  sur un échantillon des parcelles concernées.

Que rachète l’association ?
Par le contrat, l’association rachète les droits aux crédits carbone. Avec cette opération, le propriétaire cède à l’association Aquitaine Carbone la possibilité de créer des crédits carbone sur ses parcelles. Pendant la période d’engagement, l’association Aquitaine Carbone sera donc la seule en mesure de faire certifier des crédits carbone pour les surfaces correspondantes.

Quelle prime l’association verse-t-elle ?
En contrepartie de son engagement, et en paiement de ses droits aux crédits carbone, l’association Aquitaine Carbone verse au propriétaire une prime d’achat en fonction de la surface déposée :
– 100 € par hectare pour les 10 premiers hectares
– 20 € par hectare jusqu’au 50ème.
Ainsi, un propriétaire qui dépose un dossier de 11 hectares touchera 1020 €, un dossier de 60 hectares 1800 €.

Quand la prime est-elle versée ?
La prime sera versée au moment de la réception des travaux, en fonction des surfaces réellement réalisées et du budget disponible de l’association. Un formulaire de demande de paiement de la prime sera alors disponible sur l’interface GIP ATGeRi.

Qu’est-ce que la clause prioritaire de biodiversité ?
L’association souhaite promouvoir la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, partant également du principe qu’elle contribuera à rendre moins fragile le massif des Landes. Ainsi les dossiers déposés comportant une clause de diversification telle que définie dans le plan chablis seront-ils financés prioritairement : ils seront signés à réception et financés prioritairement, quelle que soit la date de dépôt du dossier. Toutes les autres indications restent valables.

Le montant proposé n’est-il pas un peu faible ?
L’objectif de l’association est de rémunérer les forestiers pour le rôle jouer par la forêt dans le stockage du carbone. Aujourd’hui, ce rôle n’est pas du tout rémunéré, et le dispositif mis en place par l’association Aquitaine Carbone est en ce sens une première au niveau français. De plus, le montant ainsi versé au propriétaire est garanti, quel que soit le nombre de crédits carbone obtenus par l’association.

S’agit-il d’une subvention de la Région ?
Le propriétaire contractualise avec l’association Aquitaine Carbone, dont la Région Aquitaine est membre au même titre que le CRPF, l’ONF, la Caisse des Dépôts l’USSA et l’URCOFOR. En outre, même si la Région est le principal financeur de l’association, il ne s’agit pas d’une subvention mais d’un achat dans le cadre d’un contrat.

Puis-je déposer plusieurs dossiers ?
Il n’est possible de déposer que deux dossier par année de création de numéro observatoire  et par propriétaire (le numéro SIRET renseigné faisant foi). L’objectif est de pouvoir aider le plus grand nombre de propriétaires différents possibles.

Que fera l’association des crédits carbone ?
En premier lieu, l’association se chargera de « créer » des crédits carbone en les faisant certifier par un organisme international. Il s’agit là de processus assez longs et complexes, inspirés de ceux de l’ONU. Le processus pourrait aboutir fin 2015. Ensuite, les crédits ne seront mis à disposition de l’association ex post, c’est-à-dire une fois que le carbone sera sur pied et vérifié. Les vérifications auront lieu tous les trois à cinq ans et l’association recevra des crédits suite à ces vérifications. Elle les revendra alors, soit à des investisseurs, soit à des clients intéressés pour compenser leurs émissions (entreprises, collectivités, particuliers).

Comment sera réutilisé l’argent ?
Tous les fonds issus de la vente des crédits carbone serviront à financer des projets sur la forêt. Au-delà de la forêt des Landes et du contexte particulier de l’après-tempête, l’association travaillera pour proposer un processus similaires sur d’autres forêts et d’autres méthodologies, comme pour le châtaignier de Dordogne.

Comment adhérer au dispositif ?
L’inscription au dispositif carbone se fait dans le cadre du dépôt de dossier auprès du GIP ATGeRi. Vous devez donc demander à votre opérateur, lors du dépôt de votre dossier ou après l’avoir déposé, de cocher la case carbone. Il vous fera alors parvenir deux exemplaires du contrat pré-rempli : vous devez signer les deux exemplaires et les renvoyer à l’association Aquitaine Carbone: C/O CRPF Aquitaine,6, parvis des Chartrons CS41255 33075 BORDEAUX CEDEX
L’association accusera réception de votre contrat sur le site du GIP et vous renverra un exemplaire dès que celui-ci aura été signé.

J’ai déposé un dossier en 2010 et 2011, puis-je quand même bénéficier du dispositif ?
Oui, à condition que les travaux n’aient pas été réceptionnés avant le 1er janvier 2012. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre opérateur de modifier votre dossier sur le site du GIP ATGeRi ; il pourra alors éditer votre contrat et vous pourrez le signer et l’envoyer à l’association suivant la procédure habituelle.

Une tempête détruit mes parcelles, suis-je toujours soumis au contrat ?
En cas d’incident détruisant plus de 40 % de la superficie déposée (tempête, incendie, parasites, ravageurs,…), vous pouvez décider d’annuler le contrat signé avec l’association sans pénalité et sans remboursement si un paiement a déjà eu lieu. Vous devez alors en faire parvenir la demande auprès de l’association.

Puis-je sortir du dispositif après la signature du contrat ?
Vous avez la possibilité de dénoncer le contrat signé ; vous devez alors en faire la demande auprès de l’association Aquitaine Carbone. Le contrat sera annulé et vous devrez rembourser les sommes perçues, avec une pénalité de 50 %. Ces contraintes ne s’appliquent pas en cas d’incidents de type tempête, incendie…

J’ai encore des questions, à qui puis-je m’adresser ?
Pour toute question, vous pouvez vous adresser à l’opérateur qui gère votre dossier ainsi qu’au Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, ou par ce formulaire de contact:

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